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AV
Quelles sont les conditions pour invoquer l'exception d'inexécution selon le CO, et quels délais s'appliquent ?
L'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) est régie par l'art. 82 CO. Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation.

Selon l'ATF 130 III 362, cette exception est un droit potestatif permettant de suspendre sa propre prestation jusqu'à exécution par l'autre partie. Le Tribunal fédéral précise que le refus doit être proportionné à l'inexécution.

Pour les délais, l'art. 107 CO fixe un délai de grâce raisonnable avant résolution.
art. 82 CO ATF 130 III 362 art. 107 CO
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Questions fréquentes

Soluris remplace-t-il un avocat ?

Non. Soluris est un outil d'aide à la recherche juridique. Il fournit de l'information sourcée, pas un conseil juridique personnalisé. La décision et la responsabilité restent au professionnel.

Les sources citées sont-elles officielles ?

Oui. Soluris s'appuie sur Fedlex (législation fédérale), Entscheidsuche / le Tribunal fédéral (jurisprudence ATF) et les recueils cantonaux romands. Chaque réponse cite la référence et le lien officiel.

Les réponses sont-elles vérifiées ?

Le mode strict refuse de répondre si la base ne contient pas de source pertinente. Toute citation est résolue côté backend depuis les vrais documents, jamais inventée par l'IA. L'utilisateur doit toujours vérifier les références.

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Les conversations ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA et ne sont jamais vendues à des tiers. Chiffrement en transit, conforme nLPD et RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

Que se passe-t-il si Soluris ne trouve pas de source ?

En mode strict, Soluris refuse explicitement de répondre plutôt que d'inventer. La question est consignée pour enrichir la base. Sinon, Soluris donne une orientation générale en signalant clairement qu'elle n'est pas vérifiée.

Quelles sources sont actuellement couvertes ?

Législation fédérale principale (CO, CC, CP, CPC, LP, LTF, LPP, LAVS, LACI, LIFD, LTVA, LTr, LAMal…) ; jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts ATF publiés) ; droit cantonal romand (GE, VD, NE, FR, VS, JU) en cours d'extension.

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